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Vous recherchez qui peut demander un constat de commissaire de justice à Antibes  ? La réponse est simple : le constat est accessible à tous , dès lors que vous avez un intérêt légitime à prouver une situation. Que vous soyez particulier, professionnel ou collectivité dans les Alpes-Maritimes, le constat de commissaire de justice à Antibes  est aujourd’hui l’outil de preuve le plus efficace pour sécuriser vos droits. Un constat ouvert à toute personne : particuliers, entrepri

Le juge ou la loi peut ordonner un inventaire (recensement des biens) et une prisée (évaluation de leur valeur). Préserver le patrimoine et garantir une estimation juste avant un partage ou une vente. ⚖️ En matière de succession Aux côtés du notaire, le commissaire de justice intervient pour : • L’acceptation à concurrence de l’actif net • Les successions vacantes • Les partages judiciaires • L’inventaire fiscal opposable (Article 764 du Code général des impôts) 👤 Tutelle o

Profession réglementée, le commissaire de justice à antibes intervient à chaque étape clé d’un litige ou d’une procédure. Voici ses principales missions 👇 1️⃣ Exécution des décisions de justice ⚖️ Il met en œuvre les décisions rendues par les tribunaux ou les actes notariés exécutoires : saisies, expulsions, recouvrements… Il veille au respect concret du droit. 2️⃣ Constats officiels 📝 Il établit des procès-verbaux de constat : dégâts des eaux, malfaçons, conflits de vois