Inventaires et prisées judiciaires : à quoi servent-ils ?

Le juge ou la loi peut ordonner un inventaire (recensement des biens) et une prisée (évaluation de leur valeur).

Préserver le patrimoine et garantir une estimation juste avant un partage ou une vente.

⚖️ En matière de succession

Aux côtés du notaire, le commissaire de justice intervient pour :

• L’acceptation à concurrence de l’actif net

• Les successions vacantes

• Les partages judiciaires

• L’inventaire fiscal opposable (Article 764 du Code général des impôts)

👤 Tutelle ou curatelle

Un inventaire et une prisée sont obligatoires à l’ouverture d’une mesure de protection pour sécuriser le patrimoine.

💔 Divorce et procédures collectives

Il évalue les biens mobiliers lors d’un divorce, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

L’inventaire et la prisée garantissent transparence, équité et sécurité juridique dans les situations sensibles.