🖊️ Le saviez-vous ? Vos créations peuvent être protégées av

🖊️ Le saviez-vous ? Vos créations peuvent être protégées avant même leur dépôt officiel. Léa est graphiste freelance. Elle crée une identité visuelle complète pour un client. Six mois plus tard, une agence concurrente utilise un logo quasi identique. Elle pense qu'elle ne peut rien prouver sans dépôt officiel préalable. Pourtant, une solution existe, à condition de l'anticiper 👉 l'horodatage de documents par un commissaire de justice. 📌 Cet acte authentique certifie qu'un fichier (logo, maquette, texte, code, photographie) existait à une date précise, difficilement contestable. Contrairement à un simple email ou un dépôt numérique non certifié, ce procès-verbal est recevable devant toutes les juridictions comme preuve d'antériorité de création. 🔐 En propriété intellectuelle, la preuve de la date prime sur tout le reste. Accompagné d'un commissaire de justice, votre création est protégée dès sa naissance bien avant qu'un litige ne survienne. #CommissaireDeJustice #PropriétéIntellectuelle #Horodatage #DroitDAuteur #Création