Constat d’affichage de permis de construire par commissaire de justice
Lorsqu’un permis de construire est accordé, la réglementation impose l’installation d’un panneau d’affichage visible sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers, durant lequel des voisins ou toute personne intéressée peuvent contester l’autorisation d’urbanisme.
Le constat d’affichage de permis de construire réalisé par un commissaire de justice permet de prouver que le panneau a bien été affiché conformément à la réglementation.
Ce constat constitue une preuve juridique reconnue devant les tribunaux.
Pourquoi faire constater l’affichage du permis de construire ?
Le constat d’affichage permet de :
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prouver la présence du panneau sur le terrain
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vérifier la conformité des mentions obligatoires
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sécuriser le délai de recours des tiers
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prévenir un litige avec des voisins
En cas de contestation, le procès-verbal de constat constitue une preuve essentielle pour démontrer que l’affichage réglementaire a bien été respecté.
Les règles d’affichage d’un permis de construire
La réglementation impose plusieurs obligations :
Le panneau doit notamment :
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être visible depuis la voie publique
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mentionner les informations obligatoires
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rester affiché pendant toute la durée du chantier
Les mentions obligatoires comprennent notamment :
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le nom du bénéficiaire
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le numéro du permis de construire
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la nature du projet
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la superficie du terrain
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l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Le panneau doit être lisible et visible pendant toute la durée du chantier.
Comment se déroule un constat d’affichage ?
Première visite
Le commissaire de justice constate :
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la présence du panneau
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sa visibilité depuis la voie publique
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la conformité des mentions obligatoires
Des photographies sont réalisées afin de compléter le procès-verbal.
Deuxième visite
Une seconde intervention est réalisée afin de vérifier que l’affichage est toujours présent.
Cette étape permet de sécuriser la continuité de l’affichage.
Troisième visite
Une troisième visite permet de confirmer que l’affichage a été maintenu pendant la période nécessaire.
À l’issue de ces interventions, un procès-verbal de constat complet est établi.
Un constat indispensable en cas de recours
Le constat d’affichage constitue un élément de preuve déterminant en cas de contestation du permis de construire.
Il permet notamment de démontrer :
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que le panneau était visible depuis la voie publique
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que les mentions réglementaires étaient présentes
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que l’affichage a été maintenu dans la durée
Ce document peut être produit devant une juridiction administrative.
Qui peut demander un constat d’affichage ?
Le constat peut être demandé par :
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un particulier réalisant une construction
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un promoteur immobilier
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un architecte
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une entreprise de construction
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un avocat
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Intervention à Antibes et dans les communes voisines
Nous réalisons des constats d’affichage de permis de construire à Antibes et dans l’ensemble des communes environnantes :
Juan-les-Pins, Vallauris, Golfe-Juan, Biot, Valbonne, Sophia Antipolis, Mougins, Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Villeneuve-Loubet, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Nice et dans toutes les communes des Alpes-Maritimes.