Quasiment tout se passe par voie dématérialisée. Vous pouvez prendre attache avec nous via la rubrique contact de notre site internet. Vous pouvez également nous contacter et envoyer vos documents directement par mail. Si vous le désirez, vous pouvez également vous rendre physiquement en notre étude pour nous confier votre affaire.

Il faut d'abord savoir que les documents à fournir varient selon la nature du dossier que vous nous confiez. Un collaborateur de l'étude se chargera de vous communiquer la liste exhaustive des documents à fournir en rapport avec votre dossier. Néanmoins, pour toute ouverture de dossier, il convient de nous communiquer: - Votre état civil (Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance) - Votre adresse - Votre profession - Votre R.I.B. - La décision de justice en originale (si vous en avez une).

En principe non, les frais de l'Huissier de Justice sont à la charge du débiteur.(personne qui vous doit de l'argent). Texte légal. A l'ouverture du dossier l'Huissier vous demandera néanmoins d'avancer un montant appelé "Provision", pour pouvoir entamer les diligences nécessaires au recouvrement de votre créance. Cette somme ainsi que tous les frais futurs seront mis à la charge du débiteur. Si ce dernier se trouve solvable, alors la provision vous sera restituée. Si ce dernier est insolvable, la provision et les frais resteront, à ce stade, à votre charge. Il faut savoir que l'Huissier de Justice, lorsqu'il recouvre une somme d'argent, se rémunère avec un droit de recouvrement dont le montant est réglementé. Ce droit de recouvrement est et restera à votre charge et ne pourra pas être récupéré sur votre débiteur.

Le actes, formalités et prestations qu'effectue l'Huissier de Justice ont un coût. Le Commissaire de Justice / Huissier à l'obligation légale d'être provisionné avant d'effectuer une prestation ou de dresser un acte. La provision est une somme d'argent versée par le créancier à l'Huissier de Justice correspondant au montant des actes ou formalités nécessaires à l'avancement du dossier. Cette somme n'a pas vocation à demeurer à la charge du créancier. Lorsque l'Huissier de Justice procédera au recouvrement de votre créance, il majorera la dette de votre débiteur du montant de la provision versée, ainsi ce montant pourra vous être restitué. Une provision sera systématiquement demandée à l'ouverture du dossier. Une provision complémentaire pourra vous être demandée au cours de la gestion du dossier si d'autres actes ou formalités sont nécessaires . Lexazuréa appelle les provisions sous forme de devis, pour que vous puissiez en toute transparence, connaitre le montant de chaque acte, formalité ou prestation effectués sur votre dossier.

Si vous nous avez confié votre dossier, vous allez dans un premier temps recevoir par retour de mail une demande de provision dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. (Sauf si cela vous a déjà été demandé lors de votre passage à l'étude). Une fois la provision versée et imputée sur votre dossier, nos collaborateurs se chargent du traitement de votre dossier dans le délai maximum de 3 jours ouvrés. En cas de signification urgente, notre étude est en capacité d'agir le jour même. En cours de gestion de dossier, notre étude tente au maximum de vous tenir informé de l'état d'avancement de votre dossier par téléphone ou par mails. Nous attirons votre attention sur le fait que pour un recouvrement efficace de votre créance, il convient au préalable d'enquêter sur les éléments de solvabilité de votre débiteur. Contrairement aux idées reçues, nous n'avons aucun accès direct aux informations que détiennent les administrations (Impôts, CAF, Pole Emploi, CPAM, CARSAT, etc) , en conséquence nous sommes dépendants de leurs délais de traitement, ce qui peut ralentir la marche de votre dossier. L'Huissier est également dépendant des délais de procédure prévus par la loi et ne peut au aucun cas les réduire. En tout état de cause notre étude s'engage à être la plus réactive possible sur les délais qu'elle maitrise, et à vous tenir informé de l'état d'avancement de votre dossier.

Oui, il est tout à fait possible de payer l'Huissier de Justice en espèces. Le paiement en espèces entre professionnels ou de particuliers à professionnels est autorisé jusqu'a 1000 euros. L'étude vous fournira un reçu de votre paiement en espèces.

Les délais de reversement au créancier sont légalement prévus et il faut distinguer si: Le débiteur solde le dossier, le délai maximum de reversement est de: -3 semaines pour les paiements en espèces -6 semaines pour les autres paiements (Chèque, virement, prélèvement, carte bancaire). Le débiteur verse un acompte sur le dossier, le délai maximum de reversement est de: -6 semaines pour les paiements en espèces -3 mois pour les autres paiements (Chèque, virement, prélèvement, carte bancaire). A savoir qu'il s'agit de délais maximum et que notre étude procède au reversement des fonds aux créanciers, à minima, 1 fois par mois. Notre étude vous versera les fonds directement sur votre compte par virement bancaire.

Votre congé n'est pas valable ! Le délai de préavis ne court pas ! Contactez-nous, nous nous assurerons que vous disposez encore du temps nécessaire pour donner congé. Nous effectuons pour vous la rédaction et la signification du congé dans le délai qui est de rigueur. Contrairement à l'envoi par LRAR, la signification par Huissier assurera la validité du congé, et ce même si le locataire ne le reçoit pas en main propre.

Il convient toujours, dans un premier temps de trouver une solution amiable. Si malgré vos relances par téléphone, mails ou LRAR, rien n'y fait. Contactez-nous et nous nous chargerons de délivrer un commandement de payer les loyers à votre locataire indélicat. Si le locataire persiste, nous conviendrons ensemble de diligenter une procédure d'expulsion à son encontre.

Vous pouvez dans un premier temps faire appel à nous pour lui délivrer une sommation d'avoir à faire cesser les troubles. Bien souvent cette sommation s'accompagne d'un constat préalable dressé par l'Huissier de Justice détaillant les désagréments subis. Si les troubles persistent, vous pourrez donner congé ou assigner en expulsion votre locataire pour motifs légitimes et sérieux.

Non ! Vous ne pouvez pas légalement, reprendre le logement par vous même. L'Huissier de Justice doit diligenter une procédure de reprise de locaux abandonnés. Cette la solution juridique est la plus sûre pour vous, sans cela, votre locataire indélicat pourrait réinvestir les lieux après son départ et vous demander des dommages-intérêts pour avoir repris à votre compte le logement. il en aurait juridiquement le droit.

Vous ne pouvez pas reprendre le logement sans respecter certaines formalités. Si le locataire décédé a de la famille ou des successibles connus, il faut prendre contact avec eux afin de déterminer ensemble les modalités de la fin du bail. (état des lieux de sortie et remise de clés). Attention, en matière d'habitation principale (Loi de 1989), le conjoint, le partenaire de PACS, les descendants et ascendant vivant depuis au moins un an avec le locataire au jour du décès, bénéficient de la continuation du bail. Si le locataire n'a pas de famille ou de successible connus alors il conviendra de vous faire autoriser par voie de requête déposée près le tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement, à reprendre le logement. L'Huissier de Justice peut se charger de rédiger et de déposer la requête. L'ordonnance rendue, l'Huissier de Justice se chargera de dresser un inventaire des effets personnels garnissant le logement du locataire décédé, il les placera, le cas échéant, sous scellés, soit en les cantonnant sur place (dans une pièce dédiée), soit ils pourront également être déplacés et conservés en garde-meubles. Les frais de déménagement et de gardiennage devront être avancés par le propriétaire. Une fois ces diligences effectuées, vous pourrez reprendre votre logement. Attention, les meubles et effets personnels doivent être conservés jusqu'à ce que le service des domaines désigné pour administrer la succession statue sur le sort des biens. Textes légaux

Par principe Non ! Il s'agit d'un manquement grave à vos obligations de locataire. La jurisprudence reconnait un principe d'inexécution de paiement des loyers en cas de logement insalubre, mais ce principe fait débat puisqu'à partir de quand considère-t-on que le logement est insalubre ? Une simple fuite, une fuite récurrente, de la moisissure dans la salle de bain? Seul le juge est à même de le dire. pour éviter les déconvenues et ne pas être pris en défaut par votre propriétaire, il convient de faire dresser un procès-verbal de constat par Huissier de Justice qui relatera avec exactitude l'état de votre logement. Muni de ce constat et d'autres preuves, vous pourrez vous faire autoriser par le juge à cantonner et consigner le montant du loyer, ainsi votre propriétaire ne percevra plus ou qu'en partie le loyer. Cette mesure incite bien souvent le propriétaire à effectuer les travaux de rénovation nécessaires à la remise en état du logement.

Il convient de distinguer deux situations: Le locataire vous a donné congé et restitué les clés du logement : L'Huissier de Justice se chargera d'effectuer l'état des lieux de sortie. Il convoquera préalablement et avec 7 jours d'antécédence votre locataire à assister à l'état des lieux de sortie. L'état des lieux se tiendra en présence ou en l'absence du locataire. Vous avez donné congé à votre locataire: Le refus d'effectuer l'état des lieux de sortie constitue un refus de quitter le logement loué. L'Huissier de Justice assignera alors votre locataire en validité de congé et expulsion, si se dernier s'est véritablement maintenu dans les lieux. Si le locataire est parti sans prévenir, il conviendra alors d'actionner la procédure de reprise de locaux abandonnés. (Bail vide loi 1989).

Assurer-vous dans un premier temps d'avoir valablement donné congé à votre propriétaire. Si tel est le cas, L'Huissier de Justice se chargera d'effectuer l'état des lieux de sortie. Il convoquera préalablement avec 7 jours d'antécédence votre propriétaire à assister à l'état des lieux de sortie. L'état des lieux se tiendra en présence ou en l'absence du propriétaire. Vous pourrez restituer les clés à l'Huissier de Justice que se chargera de les signifier à votre propriétaire.

Oui, rien n'interdit au propriétaire de détenir les clés de votre logement. En revanche, il lui est totalement interdit de pénétrer dans votre logement sans votre accord, et ce même en cas d'urgence (fuite d'eau, incendie). Cela constituerait une infraction de violation de domicile, punie par la loi. Vous avez la possibilité de changer la serrure de votre logement pendant toute la période où vous l'occupez, charge à vous quand vous le quitter, de remettre la porte dans son état initial.

Il est totalement interdit pour le propriétaire de changer les clés de votre logement, et ce même si vous êtes en défaut de paiement des loyers. Il commet en faisant cela une infraction prévue par la loi. (Article 226-4-2 du code pénal). Faites appel à nous pour établir au plus vite un procès-verbal constatant le défaut d'accès à votre logement. Nous nous chargerons également de délivrer à votre propriétaire, une sommation de vous restituer les clés.

Le coût du constat varie selon, la difficulté du constat, le temps passé sur place et la renommée de l'étude. Notre étude pratique la plupart du temps un tarif de 300 euros TTC couvrant 1 heure de constatation, les frais de déplacement et la rédaction du procès-verbal. L'heure complémentaire est de 180 euros TTC. En ce qui concerne les constats internet, messagerie (SMS, Messenger, WhatsApp), retranscription audio et les constats plus complexes ou plus exceptionnels, n'hésitez pas à contacter l'étude qui vous établira un devis avant d'exécuter la prestation.

Oui, le procès verbal de constat est accompagné de photos qui sont directement intégrées au document. Selon les besoins du client, l'Huissier deJustice peut également enrichir le procès-verbal de vidéos ou d'enregistrements audio. ces vidéos et enregistrements audio seront mentionnés dans le corps du procès-verbal de constat et vous seront remis sur support USB.

Oui, ,notre étude effectue des prestations nocturnes. Il faudra prendre un considération l'existence d'un surcoût par rapport au constats effectués en journée. Vous avez besoin d'un constat nocturne contactez-nous !

Non, il n'est pas possible à priori, à l'Huissier de Justice d'ouvrir de manière forcée le local d'un tiers. Il enfreindrait la loi en commettant une violation de propriété privé. En revanche, si la situation l'exige vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance autorisant l'Huissier de Justice à ouvrir la porte de votre voisin de manière forcée. L'Huissier dressera alors un procès-verbal de constat sur ordonnance.

Non, l'Huissier de Justice est soumis à un devoir de probité, d'exactitude et d'exemplarité. Il est alors dans la stricte obligation de constater uniquement la réalité des faits. Il ne peut en aucun cas orienter ses constatations, faire des suppositions ou faire des mises en relation entre les faits constatés.

Il ne faut pas perdre de temps ! Faites appel à notre équipe pour entamer dès que possible une procédure d'expulsion à l'encontre de votre locataire indélicat. L'Huissier de Justice se chargera de piloter la procédure depuis le commandement de payer les loyers jusqu'à l'expulsion effective du locataire, accompagné d'un serrurier, de déménageurs et de la Police. Munissez-vous de patience, l'expulsion d'un local d'habitation est une procédure longue est couteuse.

La procédure d'expulsion d'un local d'habitation est LONGUE. Il faudra être patient puisqu'en moyenne la procédure d'expulsion dure de 16 à 20 mois. Il faut savoir que la procédure d'expulsion est soumise à des délais légaux que l'Huissier de Justice ne peut en aucun cas réduire ou passer outre. Le délai le plus connu en matière d'expulsion est la trêve hivernale effective du 1er novembre au 31 mars. (5 mois) Mais d'autres délais moins connus viennent s'ajouter à la procédure comme par exemple (Par ordre chronologique) : Avant le jugement: - Le délai de 6 semaines accordé au locataire pour s'acquitter des loyers impayés. - Le délai de comparution de 2 mois minimum entre l'assignation en expulsion et l'audience devant le tribunal. - Les délais pouvant intervenir entre deux audiences (1 à 3 mois), si le locataire ou son conseil demandent des renvois. Après le jugement: -Le délai de 2 mois accordé au locataire pour quitter les lieux postérieurement à la délivrance du commandement. - L'Huissier de Justice est également dépendant de l'octroi du concours de la force public (Police) par le préfet. Cela peut prendre entre 3 à 5 mois. Sans ce concours, l'Huissier ne peut procéder à l'expulsion. Lexazuréa s'engage à délivrer les actes de procédure aussi rapidement que possible. Il vous faudra être patient, nous sommes là pour vous guider et vous épauler tout au long de la procédure.

La procédure d'expulsion est l'une des procédures les plus coûteuse. Cela s'explique du fait de sa longueur, de la multiplicité des actes et formalités à établir tout au long de la procédure, du temps passé sur place lors des opérations effectives d'expulsion. Il faudra compter environ 2000 euros. Il conviendra, le cas échéant de prendre en compte en frais additionnels: les frais de déménagement et de garde-meubles ainsi que les frais de remise en état du logement, qui bien souvent se trouve dégradé.

Non ! Il est impossible d'expulser votre locataire sur le seul fondement du bail. Vous ne pouvez pas expulser vous-même votre locataire, l' Huissier de Justice a seul qualité pour le faire. "Oui mais pourtant la clause résolutoire qui figure au bail stipule que le contrat est immédiatement résilié et que le locataire doit quitter les lieux " Exemple de clause résolutoire: « Article X – Clause résolutoire Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit : Deux mois après un commandement de payé demeurant infructueux faisant suite à un défaut de paiement du loyer ou des charges locatives convenues par les parties, ou au non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ; Un mois après un commandement de payer demeurant infructueux faisant suite à un défaut d’assurance contre les risques locatifs ; Deux mois après le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, si le trouble du voisinage a été valablement constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée. Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer les locaux dans un délai d’un mois. » Les clauses résolutoires induisent souvent en erreur les propriétaires. La clause permet théoriquement de mettre immédiatement fin au bail , MAIS cette résiliation devra être constatée par le Juge, qui rendra un jugement d'expulsion à l'encontre de votre locataire. C'est uniquement en possession de ce jugement que vous pourrez expulser votre locataire avec le concours d'un Huissier de justice.

Le Jugement à lui seul ne permet à l'Huissier de Justice de procéder à l'expulsion ! L'expulsion est procédure d'exécution forcée menée à l'encontre d'une personne. Le législateur a donc voulu la protéger au maximum, c'est pourquoi le jugement ordonnant l'expulsion ne se suffit pas à lui même pour procéder à l'expulsion. L'huissier de Justice devra accomplir les actes et formalités suivants pour aboutir à l'expulsion effective de votre locataire: -Délivrer le commandement de quitter les lieu (visé dans le jugement) : Un délai de 2 mois est accordé au locataire pour quitter les lieux postérieurement à la délivrance du commandement. -Effectuer une tentative d'expulsion: Acte purement administratif destiné à la préfecture. - Demander le concours de la force publique (Police) au préfet. La réponse du préfet peut prendre entre 3 à 5 mois. Votre incompréhension intervient le plus souvent à ce stade puisque la décision de justice indique que le locataire sera expulsé passé le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux. "L'Huissier de Justice à délivré le commandement il y à plus de 2 mois. Alors qu'est-ce qu'il attend ?". Oui Théoriquement, le délai de 2 mois est écoulé, le locataire doit partir, mais il est légalement interdit, même pour l'Huissier de Justice, de forcer le locataire à quitter les lieux (l'expulser) sans le concours de la force publique (Police). L'Huissier attend donc pour expulser, que le préfet lui accorde le concours de la force publique.

Non ! Vous n'avez pas le droit d'assister aux opérations d'expulsion. Plus généralement l'article R 141-3 du code des procédures civiles d'exécution interdit au créancier d'assister aux mesures d'exécution forcée.

Il faut savoir que lorsque votre locataire est physiquement expulsé, et que ses effets personnels demeurent dans le logement, la loi lui accorde un délai de 2 mois non renouvelable pour les récupérer. Pendant ce temps, il vous est interdit de pénétrer dans le logement et l'Huissier de Justice est gardien des clés. Vous récupèrerez les clés du logement passé le délai de 2 mois suivant l'expulsion effective de votre locataire. Vous pouvez récupérer immédiatement les clés du logement après l'expulsion si les effets personnels de votre locataire sont déménagés et stockés en garde-meubles au jour de l'expulsion. Les frais déménagement et de gardiennage seront à votre charge et ne pourront pas être répercutés sur la dette de votre locataire. Si les biens sont placés en garde-meubles, l'Huissier de Justice conservera la clé du local ou sont entreposés les effets.

Le locataire avait 2 mois pour récupérer ses affaires et l'Huissier de justice à indiqué dans son procès-verbal qu'ils ne constituaient aucune valeur marchande. Les biens sont alors déclarés abandonnés par votre locataire, vous pouvez donc en disposer ou vous en débarrasser. Attention ! Si l'Huissier a indiqué au contraire que les biens ont une valeur marchande, une vente judiciaire de ces biens est sûrement en cours. Dans ce cas vous n'êtes pas censé pouvoir accéder aux meubles, mais si c'est le cas, vous ne pouvez en aucun cas disposer ou vous débarrasser des effets personnels du locataire objets de la vente.

Il s'agit de la même profession. Le commissaire de Justice est la nouvelle appellation de l'Huissier de Justice. Depuis le premier juillet 2022 les Huissiers de Justice et les Commissaires Priseurs Judiciaires ont fusionnés pour crée une profession commune, celle de Commissaire de Justice.

En pré-requis il vous faut être titulaire d'un diplôme de MASTER 2 ou diplôme équivalent (Bac+5). A savoir qu'il existe une passerelle en VAE. Vous devrez ensuite réussir un examen d'entrée à l'INCJ. Vous accéderez alors à une formation théorique de 2 années que vous suivrez concomitamment avec un stage dans un office de Commissaire de Justice. La formation, une fois effectuée, vous devrez subir les épreuves de l'examen professionnel de Commissaire de Justice. Bravo ! Vous avez réussi cet examen ! Vous êtes maintenant titulaire de l'examen professionnel, il ne vous reste plus qu'a trouver un office, obtenir votre arrêté de nomination par le garde des sceaux et prêter serment devant la Cour d'Appel en ces termes: "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. " Ca y est vous êtes enfin Commissaire de Justice ! Au plaisir de faire votre connaissance cher confrère ! Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.

Certaines personnes nous confondent parfois avec les Notaires ou encore avec les inspecteurs des Impôts. Non, notre rôle n'est pas de collecter l'impôt pour l'état. L'Huissier de Justice exerce le monopole de la signification des actes judiciaires, extra-judiciaires et de l'exécution des décisions de Justice. Il mettra en application la décision de justice en votre faveur, et si besoin de manière forcée à l'encontre de votre débiteur. L'Huissier de Justice vous apporte également son concours dans la résolution amiable de litige avec ses activités de constats et de médiation. Juriste qualifié et spécialiste, il pourra également vous conseiller et rédiger vos actes juridiques. Pour Lexazurea le rôle de l'huissier de Justice est de résoudre au mieux vos litiges et d'être au service du justiciable.

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, l'Huissier de justice n'est pas un fonctionnaire de l'Etat. Il n'est pas non plus salarié et exerce une profession réglementée. C'est un officier public et ministériel exerçant son activité de manière indépendante ou sous formes sociétales. Il est titulaire d'un office ayant une valeur vénale (comparable à une fonds de commerce). Etant officier public, il a prêté serment et doit respecter dans son travail comme dans sa vire privée un devoir d'exactitude et de probité.