Question 1

Comment confier mon dossier à un Huissier de Justice ?

Accepted Answer

Quasiment tout se passe par voie dématérialisée.

Vous pouvez prendre attache avec nous via la rubrique contact d(https://www.lexazurea.com/contact)e notre site internet.

Vous pouvez également nous contacter et envoyer vos documents directement par mail.

Si vous le désirez, vous pouvez également vous rendre physiquement en notre étude pour nous confier votre affaire.

Question 2

Quels documents dois-je fournir à l'Huissier de Justice pour lui confier mon dossier ?

Accepted Answer

Il faut d'abord savoir que les documents à fournir varient selon la nature du dossier que vous nous confiez.

Un collaborateur de l'étude se chargera de vous communiquer la liste exhaustive des documents à fournir en rapport avec votre dossier.

Néanmoins, pour toute ouverture de dossier,  il convient de nous communiquer:

- Votre état civil (Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance)
- Votre adresse 
- Votre profession 
- Votre R.I.B.
- La décision de justice en originale (si vous en avez une).

Question 3

Est-ce à moi de payer les frais de l'Huissier de Justice ?

Accepted Answer

En principe non,  les frais de l'Huissier de Justice sont à la charge du débiteur.(personne qui vous doit de l'argent).  Texte légal.(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701)

A l'ouverture du dossier l'Huissier vous demandera néanmoins d'avancer un montant appelé "Provision", pour pouvoir entamer les diligences nécessaires au recouvrement de votre créance.

Cette somme ainsi que tous les frais futurs seront mis à la charge du débiteur.

Si ce dernier se trouve solvable, alors la provision vous sera restituée.
Si ce dernier est insolvable, la provision et les frais resteront, à ce stade, à votre charge.

Il faut savoir que l'Huissier de Justice, lorsqu'il recouvre une somme d'argent, se rémunère avec un droit de recouvrement dont le montant est réglementé.(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041685480)

Ce droit de recouvrement est et restera à votre charge et ne pourra pas être récupéré sur votre débiteur.

Question 4

L'étude d'Huissier me demande une provision, qu'est-ce que c'est ?

Accepted Answer

Le actes, formalités et prestations qu'effectue l'Huissier de Justice ont un coût.

Le Commissaire de Justice / Huissier à l'obligation légale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032130789)d'être provisionné avant d'effectuer une prestation ou de dresser un acte.

La provision est une somme d'argent versée par le créancier à l'Huissier de Justice correspondant au montant des actes ou formalités nécessaires à l'avancement du dossier.

Cette somme n'a pas vocation à demeurer à la charge du créancier.

Lorsque l'Huissier de Justice procédera au recouvrement de votre créance, il majorera la dette de votre débiteur du montant de la provision versée, ainsi ce montant pourra vous être restitué.

Une provision sera systématiquement demandée à l'ouverture du dossier. 
Une provision complémentaire pourra vous être demandée au cours de la gestion du dossier si d'autres actes ou formalités sont nécessaires .

Lexazuréa appelle les provisions sous forme de devis,  pour que vous puissiez en toute transparence, connaitre le montant de chaque acte, formalité ou prestation effectués sur votre dossier.

Question 5

Quel est le délai de traitement de mon dossier ?

Accepted Answer

Si vous nous avez confié votre dossier, vous allez dans un premier temps recevoir par retour de mail une demande de provision dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.
(Sauf si cela vous a déjà été demandé lors de votre passage à l'étude).

Une fois la provision versée et imputée sur votre dossier, nos collaborateurs se chargent du traitement de votre dossier dans le délai maximum de 3 jours ouvrés.

En cas de signification urgente, notre étude est en capacité d'agir le jour même.

En cours de gestion de dossier, notre étude tente au maximum de vous tenir informé de l'état d'avancement de votre dossier par téléphone ou par mails.

Nous attirons votre attention sur le fait que pour un recouvrement efficace de votre créance, il convient au préalable d'enquêter sur les éléments de solvabilité de votre débiteur.

Contrairement aux idées reçues, nous n'avons aucun accès direct aux informations que détiennent les administrations (Impôts, CAF, Pole Emploi, CPAM, CARSAT, etc) , en conséquence nous sommes dépendants de leurs délais de traitement, ce qui peut ralentir la marche de votre dossier.

L'Huissier est également dépendant des délais de procédure prévus par la loi et ne peut au aucun cas les réduire.

En tout état de cause notre étude s'engage à être la plus réactive possible sur les délais qu'elle maitrise, et à vous tenir informé de l'état d'avancement de votre dossier.

Question 6

Puis-je payer l'Huissier de Justice en espèces ?

Accepted Answer

Oui, il est tout à fait possible de payer l'Huissier de Justice en espèces.

Le paiement en espèces entre professionnels ou de particuliers à professionnels est autorisé jusqu'a 1000 euros.

L'étude vous fournira un reçu de votre paiement en espèces.

Question 7

Mon débiteur a payé. Quand est-ce que je vais recevoir les fonds ?

Accepted Answer

Les délais de reversement au créancier sont légalement prévus (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032130781/#:~:text=Toute%20somme%20remise%20en%20paiement,semaines%20dans%20les%20autres%20cas.)et il faut distinguer si:

Le débiteur solde le dossier, le délai maximum de reversement est de: 
-3 semaines pour les paiements en espèces
-6 semaines pour les autres paiements (Chèque, virement, prélèvement, carte bancaire).

Le débiteur verse un acompte sur le dossier, le délai maximum de reversement est de: 
-6 semaines pour les paiements en espèces
-3 mois pour les autres paiements (Chèque, virement, prélèvement, carte bancaire).

A savoir qu'il s'agit de délais maximum et que notre étude procède au reversement des fonds aux créanciers, à minima, 1 fois par mois.

Notre étude vous versera les fonds directement sur votre compte par virement bancaire.

LexAzuréa

Commissaire de justice Antibes

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