Nos Tarifs
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Le coût des prestations effectuées par l'huissier de Justice peuvent s'organiser en deux catégories:
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Tarif réglementé:
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Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont légalement fixés par le Code de commerce en ses Articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10.
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Les actes, formalités et prestations relevant du monopole des huissiers de Justice sont donc tarifés et l'huissier ne peut y déroger.
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Outre les actes et formalité, l'huissier de Justice tire également sa rémunération de plusieurs droits de recouvrement et d'encaissement qui sont proportionnels au montant de la créance à recouvrer. Ces droits proportionnels également réglementes s'appliquent dès lors que le créancier est porteur d'un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
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L'huissier de justice prélèvera alors un droit de recouvrement proportionnel à la somme que doit le débiteur aux termes de
l'article A 444-31 du Code de Commerce.
l'article A 444-32 du Code de commerce.
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Vous pouvez consulter l'intégralité du tarif des actes formalités et droit de recouvrement en cliquant ici.
Tarif non réglementé:
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Les activités hors monopole des huissiers de justice et donc pratiquées en concurrence avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires libres et ce aux termes de l'Article L. 444-1 du code de commerce.
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il pourra s'agir par exemple des honoraires de consultations juridiques, de rédaction d'acte, de constats.
Ces honoraires sont fixées librement et tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
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Avant toute prestation à honoraire libre, le coût de celle ci vous communiquée par l'étude. Vous pouvez à tout moment demander un devis.
L'honoraire ne prend pas en compte les débours exposés.
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Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
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Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter !