Nos Constats
Urgence Constat 06 33 86 43 34
Le constat de Commissaire de Justice : une preuve juridique reconnue
Le constat réalisé par un commissaire de justice permet de figer une situation à un instant précis et d’en apporter une preuve fiable et incontestable.
Qu’il s’agisse d’un litige entre particuliers, d’un conflit de voisinage, d’un problème de travaux ou d’un contenu publié sur internet, le constat constitue une preuve reconnue par les tribunaux.
Le procès-verbal de constat décrit de manière objective et détaillée ce que le commissaire de justice observe, sans interprétation ni jugement.
Il peut être utilisé dans le cadre :
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d’une procédure judiciaire
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d’un litige amiable
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d’une négociation
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d’une expertise
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Nous réalisons des constats pour les particuliers, les entreprises, les syndics, les collectivités et les avocats.
Constat 24h/24 et 7j/7
Outil indispensable afin de garantir vos droits dans toutes les situations du quotidien et même dans des situations hors du commun.
Le Commissaire de Justice se déplacera et dressera un procès-verbal (Avec Photos) relatant avec exactitude, probité et impartialité la situation à laquelle vous êtes confrontée.
Véritable instantané de la situation vécue, le document ayant une valeur authentique pourra être utilisé en justice pour faire valoir vos droits.
Affichage de permis de construire
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, vous avez l’obligation de l’afficher sur un panneau visible et lisible depuis la voie publique pendant un délai de deux mois, afin de purger le recours ouvert aux administrés.
L’Huissier de Justice se déplacera dès l’affichage du panneau, dans le délai de deux mois et à l’expiration dudit délai, vous fournira le ou les procès-verbaux justifiant de la conformité de votre affichage en vertu des normes en vigueur.
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, vous avez l’obligation de l’afficher sur un panneau visible et lisible depuis la voie publique pendant un délai de deux mois, afin de purger le recours ouvert aux administrés.
L’Huissier de Justice se déplacera dès l’affichage du panneau, dans le délai de deux mois et à l’expiration dudit délai, vous fournira le ou les procès-verbaux justifiant de la conformité de votre affichage en vertu des normes en vigueur.
État des lieux
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, vous avez l’obligation de l’afficher sur un panneau visible et lisible depuis la voie publique pendant un délai de deux mois, afin de purger le recours ouvert aux administrés.
L’Huissier de Justice se déplacera dès l’affichage du panneau, dans le délai de deux mois et à l’expiration dudit délai, vous fournira le ou les procès-verbaux justifiant de la conformité de votre affichage en vertu des normes en vigueur.
Vous souhaitez faire un état des lieux de votre bien, pour une entrée ou une sortie de locataire ? Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation ou vous êtes voisin d’une personne qui va effectuer des travaux ? Vous êtes professionnel et vous devez effectuer des travaux de rénovation ou périlleux susceptibles d’engager votre responsabilité en cas de litige ?
Le constat d’état des lieux fige la situation et garantit les droits en présence, c’est la solution afin de se prémunir contre d’éventuels contentieux.
Malfaçons
Malheureusement, certaines entreprises du bâtiment de la Côte d’Azur ne sont pas toujours consciencieuses.
Notre étude se chargera de constater un carrelage mal posé, des peintures non terminées, des fenêtres non livrées, une plomberie qui fuit, une installation électrique douteuse, des travaux paysagers bâclés, ou encore un abandon de chantier.
Faire constater les malfaçons par un Commissaire de justice est primordial et constitue un préalable nécessaire au règlement du litige.
Messageries, Internet, réseaux sociaux
Aujourd’hui, l’utilisation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat, Tiktok), des messageries (SMS, Messenger, WhatsApp, Telegram) ainsi que la dématérialisation des échanges commerciaux et la démultiplication des boutiques en ligne, constituent un risque accru d’insécurité juridique.
La retranscription dans un procès-verbal des propos (écrits ou oraux), photos, à caractère privés, professionnels, diffamants, harcelants, intimidants, mensongers ou constatant des faits de concurrence déloyale ou de contrefaçon en ligne, vous permettra de défendre vos droits et d’agir en justice.
Promotion immobilière
Le bassin méditerranéen est un secteur attractif pour les opérations de promotions immobilières, notamment dans la zone de Sophia Antipolis.
Nous accompagnons les promoteurs tout au long du projet, de l’affichage du permis à la suivie de chantier, jusqu’aux opérations de pré-livraison, pré-réception, livraison et réception.
Nous assurons également les états des lieux dans le cadre des contrats de mise à disposition anticipée (MADA).
L’étude sécurise également les artisans dans l’impossibilité de livrer leur lot, en raison d’un retard ou évènement dû à un autre corps de métier, évitant ainsi toute pénalité de retard.
Constats sur ordonnance
Vous subissez une nuisance mais le seul moyen d’en obtenir la preuve se situe chez un tiers ou la personne même vous causant le dommage.
L’huissier de Justice sera la seule personne habilitée à contraindre le tiers à ouvrir ses portes afin de procéder aux constatations.
Il se chargera pour vous d’obtenir une décision de justice afin de garantir vos droits.
Les différents types de constats à Antibes et ses alentours
Constat de dégâts des eaux
Un constat permet d’établir avec précision :
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l’origine du dégât des eaux
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l’étendue des dommages
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les éléments matériels touchés
Ce document peut être utilisé dans le cadre d’une déclaration d’assurance ou d’une procédure judiciaire.
Constat internet
Le constat internet permet de prouver juridiquement un contenu publié en ligne.
Il peut concerner :
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des propos diffamatoires
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des avis en ligne
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une atteinte à la réputation
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une contrefaçon
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une concurrence déloyale
Le commissaire de justice réalise un constat selon un protocole technique garantissant la valeur juridique des preuves numériques.
Constat d’affichage de permis de construire
L’affichage d’un permis de construire doit respecter certaines règles.
Le constat d’affichage permet de prouver :
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la présence du panneau
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la conformité des mentions obligatoires
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la durée d’affichage
Ce constat permet de sécuriser juridiquement votre projet de construction.
Constat de nuisances et troubles de voisinage
En cas de conflit de voisinage, un constat peut permettre d’établir :
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des nuisances sonores
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des troubles anormaux de voisinage
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des odeurs ou nuisances diverses
Le constat constitue une preuve objective pouvant être utilisée dans une procédure.
Constat de travaux et malfaçons
Un constat peut être réalisé :
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avant le début d’un chantier
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pendant les travaux
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après la livraison
Il permet de constater :
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l’état d’un bien
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des malfaçons
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l’avancement d’un chantier
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des désordres
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Constat d’état des lieux
Le constat d’état des lieux réalisé par commissaire de justice permet d’éviter les litiges entre propriétaire et locataire.
Il peut être réalisé :
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à l’entrée dans les lieux
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à la sortie du logement
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en cas de conflit locatif
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel.
Le constat qu’il établit a une force probante importante devant les juridictions.
Faire réaliser un constat permet notamment de :
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préserver une preuve
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sécuriser une situation
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protéger ses droits
-
prévenir un litige
Dans de nombreux cas, un constat peut permettre de résoudre un conflit sans procédure judiciaire.
Comment se déroule un constat ?
1. Prise de contact
Vous nous exposez la situation nécessitant un constat.
2. Organisation de l’intervention
Un rendez-vous est fixé afin que le commissaire de justice puisse constater les faits.
3. Réalisation du constat
Le commissaire de justice se rend sur place ou effectue le constat en ligne.
4. Rédaction du procès-verbal
Un procès-verbal détaillé est établi et vous est transmis.