Nos Constats
Urgence Constat 06 33 86 43 34
Constat 24h/24 et 7j/7
Outil indispensable afin de garantir vos droits dans toutes les situations du quotidien et même dans des situations hors du commun.
Le Commissaire de Justice se déplacera et dressera un procès-verbal (Avec Photos) relatant avec exactitude, probité et impartialité la situation à laquelle vous êtes confrontée.
Véritable instantané de la situation vécue, le document ayant une valeur authentique pourra être utilisé en justice pour faire valoir vos droits.
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Affichage de permis de construire
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, vous avez l’obligation de l’afficher sur un panneau visible et lisible depuis la voie publique pendant un délai de deux mois, afin de purger le recours ouvert aux administrés.
L’Huissier de Justice se déplacera dès l’affichage du panneau, dans le délai de deux mois et à l’expiration dudit délai, vous fournira le ou les procès-verbaux justifiant de la conformité de votre affichage en vertu des normes en vigueur.
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Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, vous avez l’obligation de l’afficher sur un panneau visible et lisible depuis la voie publique pendant un délai de deux mois, afin de purger le recours ouvert aux administrés.
L’Huissier de Justice se déplacera dès l’affichage du panneau, dans le délai de deux mois et à l’expiration dudit délai, vous fournira le ou les procès-verbaux justifiant de la conformité de votre affichage en vertu des normes en vigueur.
État des lieux
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, vous avez l’obligation de l’afficher sur un panneau visible et lisible depuis la voie publique pendant un délai de deux mois, afin de purger le recours ouvert aux administrés.
L’Huissier de Justice se déplacera dès l’affichage du panneau, dans le délai de deux mois et à l’expiration dudit délai, vous fournira le ou les procès-verbaux justifiant de la conformité de votre affichage en vertu des normes en vigueur.
Vous souhaitez faire un état des lieux de votre bien, pour une entrée ou une sortie de locataire ? Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation ou vous êtes voisin d’une personne qui va effectuer des travaux ? Vous êtes professionnel et vous devez effectuer des travaux de rénovation ou périlleux susceptibles d’engager votre responsabilité en cas de litige ?
Le constat d’état des lieux fige la situation et garantit les droits en présence, c’est la solution afin de se prémunir contre d’éventuels contentieux.
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Malfaçons
Malheureusement, certaines entreprises du bâtiment de la Côte d’Azur ne sont pas toujours consciencieuses.
Notre étude se chargera de constater un carrelage mal posé, des peintures non terminées, des fenêtres non livrées, une plomberie qui fuit, une installation électrique douteuse, des travaux paysagers bâclés, ou encore un abandon de chantier.
Faire constater les malfaçons par un Commissaire de justice est primordial et constitue un préalable nécessaire au règlement du litige.
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Messageries, Internet, réseaux sociaux
Aujourd’hui, l’utilisation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Snapchat, Tiktok), des messageries (SMS, Messenger, WhatsApp, Telegram) ainsi que la dématérialisation des échanges commerciaux et la démultiplication des boutiques en ligne, constituent un risque accru d’insécurité juridique.
La retranscription dans un procès-verbal des propos (écrits ou oraux), photos, à caractère privés, professionnels, diffamants, harcelants, intimidants, mensongers ou constatant des faits de concurrence déloyale ou de contrefaçon en ligne, vous permettra de défendre vos droits et d’agir en justice.
Promotion immobilière
Le bassin méditerranéen est un secteur attractif pour les opérations de promotions immobilières, notamment dans la zone de Sophia Antipolis.
Nous accompagnons les promoteurs tout au long du projet, de l’affichage du permis à la suivie de chantier, jusqu’aux opérations de pré-livraison, pré-réception, livraison et réception.
Nous assurons également les états des lieux dans le cadre des contrats de mise à disposition anticipée (MADA).
L’étude sécurise également les artisans dans l’impossibilité de livrer leur lot, en raison d’un retard ou évènement dû à un autre corps de métier, évitant ainsi toute pénalité de retard.
Constats sur ordonnance
Vous subissez une nuisance mais le seul moyen d’en obtenir la preuve se situe chez un tiers ou la personne même vous causant le dommage.
L’huissier de Justice sera la seule personne habilitée à contraindre le tiers à ouvrir ses portes afin de procéder aux constatations.
Il se chargera pour vous d’obtenir une décision de justice afin de garantir vos droits.
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