🤔 Vrai ou Faux ? En cas de divorce, chaque époux peut dispo
🤔 Vrai ou Faux ? En cas de divorce, chaque époux peut disposer librement des biens du foyer pendant la procédure. ❌ FAUX. Et agir seul peut vous coûter très cher. Thomas et Céline sont en instance de divorce depuis six mois. Pendant que l'affaire suit son cours, Thomas constate que plusieurs meubles de valeur ont disparu du domicile conjugal. Des biens communs, vendus sans son accord. 😬 Durant une procédure de divorce, les meubles du logement familial ne peuvent pas être vendus sans l'accord des deux époux. Une vente faite seul peut être annulée et engage la responsabilité de son auteur. ➡️ Un commissaire de justice peut intervenir dès le début de la procédure pour : - Dresser un inventaire contradictoire de tous les biens mobiliers du foyer - Évaluer leur valeur vénale par une prisée officielle - Constituer une preuve solide avant tout partage ⚖️ Cet acte protège autant celui qui reste dans le logement que celui qui le quitte. 🔑 Accompagné d'un commissaire de justice, votre patrimoine est sécurisé tout au long de la procédure et chaque bien est protégé jusqu'au partage définitif. #CommissaireDeJustice #Divorce #PatrimoineFamilial #Inventaire #SécuritéJuridique

Commentaires