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Vrai ou Faux ? Votre locataire peut sous-louer votre apparte

jlp574
15 sept.
1 min de lecture

Vrai ou Faux ? Votre locataire peut sous-louer votre appartement sans vous demander la permission. ❌ FAUX. Et cela peut lui coûter très cher. Pierre part en vacances et loue son appartement sur une plateforme de location courte durée. Il pense que c'est son droit puisqu'il paie son loyer. Pourtant, sans autorisation écrite du propriétaire, toute sous-location est interdite, qu'elle soit affichée sur une plateforme de location ou discrète. 🚨 Les conséquences pour le locataire sont sévères : - Résiliation du bail pour faute grave - Restitution des loyers perçus au bailleur - Engagement de sa responsabilité civile 💡 Pour le propriétaire, un constat de commissaire de justice permet de prouver la sous-location illégale avec capture certifiée de l'annonce en ligne, dates, tarifs affichés, identité du logement. ➡️ Cette preuve numérique authentique est recevable devant tous les tribunaux. #CommissaireDeJustice #SousLocation #Airbnb #DroitLocatif

 
 
 

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