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🏡 Connaissez-vous le rôle du commissaire de justice en cas

jlp574
15 sept.
1 min de lecture

🏡 Connaissez-vous le rôle du commissaire de justice en cas d'indivision ? Trois frères et sœurs, une villa et des désaccords qui durent depuis des mois. Louer ? Vendre ? Garder ? Chaque héritier a son avis et personne ne cède. C'est ce qu'on appelle une indivision 👉 plusieurs personnes détiennent ensemble un bien sans pouvoir décider seules. 💡En cas de blocage, la loi prévoit une issue. Un indivisaire peut saisir le tribunal pour demander le partage judiciaire, procédure désormais simplifiée pour éviter qu'un refus injustifié ne fige la situation pendant des années. Avant cela, un commissaire de justice peut : - Dresser un inventaire officiel des biens - Évaluer le bien par une prisée contradictoire - Signifier les actes entre co-indivisaires ➡️ L'indivision n'est pas une fatalité. Elle se gère et se dénoue avec les bons interlocuteurs. 🤝 Le commissaire de justice intervient pour protéger les droits de chacun, sans prendre parti. #CommissaireDeJustice #Indivision #Succession #SécuritéJuridique

 
 
 

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