🔎 Les missions essentielles du commissaire de justice au service de vos droits

Profession réglementée, le commissaire de justice à antibes intervient à chaque étape clé d’un litige ou d’une procédure.

Voici ses principales missions 👇

1️⃣ Exécution des décisions de justice ⚖️

Il met en œuvre les décisions rendues par les tribunaux ou les actes notariés exécutoires : saisies, expulsions, recouvrements… Il veille au respect concret du droit.

2️⃣ Constats officiels 📝

Il établit des procès-verbaux de constat : dégâts des eaux, malfaçons, conflits de voisinage, état des lieux, litiges numériques…

👉 Le constat constitue une preuve solide devant les tribunaux.

3️⃣ Rédaction et signification d’actes 📄

Assignations, significations de jugements, notifications d’actes en matière civile ou commerciale : il garantit la validité juridique des démarches.

4️⃣ Recouvrement amiable et judiciaire 💼

Avant toute procédure, il peut rechercher une solution amiable. Si nécessaire, il engage les mesures permettant d’obtenir un titre exécutoire.

5️⃣ Rédaction et signification de congés 🏡

Dans le cadre locatif, il rédige et signifie les congés en respectant strictement les règles légales.

6️⃣ Conseil juridique 🤝

Il informe et accompagne particuliers et professionnels pour sécuriser leurs démarches.

Profession de terrain et de preuve, le commissaire de justice agit à la fois en prévention et en exécution.