💳 Connaissez-vous les bons réflexes lorsqu'un chèque est re

💳 Connaissez-vous les bons réflexes lorsqu'un chèque est refusé par la banque ? Pauline vend du matériel professionnel à un artisan. Règlement par chèque, 3 200 €. Quinze jours plus tard : chèque sans provision. Elle attend. Elle relance. Elle attend encore. 👉 Un chèque sans provision n'est pas une fatalité à condition d'agir vite et dans les formes. ➡️ Dès le retour impayé de la banque, le commissaire de justice peut : - Signifier le certificat de non-paiement délivré par la banque - Délivrer lui-même un titre exécutoire si le débiteur ne régularise pas sous 15 jours, sans passer par un juge - Procéder au recouvrement forcé ⚖️ Le chèque sans provision engage la responsabilité civile et parfois pénale de son émetteur (article L. 131-73 du Code monétaire et financier). ✍️ Accompagné d'un commissaire de justice, chaque impayé trouve une réponse rapide, légale et efficace sans que vous ayez à subir l'attente seul. #CommissaireDeJustice #ChèqueSansProvision #Impayés #Recouvrement #DroitDesAffaires