L’Huissier de justice devenu Commissaire de Justice est le spécialiste du bail (de droit commun, loi de 1989 ou encore commercial), depuis sa mise en œuvre jusqu’à son terme.
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local à usage d’habitation, professionnel ou commercial et vous souhaitez donner congés (préavis) ?
Notre étude se charge de la rédaction et de la signification du congé en respectant les formes et délais qui sont de rigueur, afin de garantir vos droits.
Le congé légalement donné, qu’il soit pour vendre, pour reprendre ou pour motifs légitimes et sérieux vous permettra de récupérer sereinement votre bien et de faire valoir vos droits en justice en cas de maintien dans les lieux du locataire.
Vous êtes propriétaire et votre locataire se maintien dans les lieux alors qu’il ne paye pas les loyers ou qu’il ne justifie pas d’une assurance locative ?
L’Huissier à seule la compétence pour engager une procédure de résiliation judiciaire du bail qui vous lie à votre locataire. Cette procédure étant longue, complexe et éreintante pour le propriétaire le plus souvent démuni, notre étude des Alpes Maritimes (06) se chargera de piloter avec diligence et célérité la procédure : du commandement de payer les loyers à l’expulsion effective de votre locataire indélicat.
Vous êtes locataire et votre propriétaire ne respecte pas ses obligations tendant à vous garantir un logement décent ?
Vous êtes locataire d’un logement insalubre ou non conforme aux normes et à la réglementation en vigueur ?
Notre étude se chargera pour vous d’effectuer une procédure de consignation des loyers, laquelle permettra de vous conformer à votre obligation de paiement des loyers, sans pour autant les verser à votre propriétaire.
Cette mesure incite bien souvent le propriétaire à réaliser les travaux ou aménagements attendus.
Faites appel à nos services pour établir un procès-verbal de constat afin de garantir vos droits.
Pour plus d'informations n'hésitez pas à nous contacter !